Troisième Accord Complémentaire à l'Accord Politique de Ouagadoudou

En application des paragraphes 1.2., 3.2., 3.3., 4.2. et 4.4. de l'Accord Politique de Ouagadougou du 04 mars 2007, et en vue d'accélérer sa mise en œuvre, les deux Parties conviennent de ce qui suit:

Article 1: Les deux Parties décident que le Regroupement des ex-combattants, le stockage des armes et le démantèlement des milices débuteront au plus tard le 22 décembre 2007, sous la conduite du Centre de Commandement Intégré (CCI) et la supervision des Forces impartiales.

Pour opérationnaliser le Regroupement, les deux Parties décident de démarrer le recrutement pour le Service civique au plus tard le 22 décembre 2007, conformément au paragraphe 3 de l'Accord Politique de Ouagadougou, sur la base des sites déjà aménagés à cet effet.

Article 2 : Aux fins de facilitation du processus de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion (DDR), prévu au paragraphe 3.2.1. de l'Accord Politique de Ouagadougou, les deux Parties conviennent de faire verser par le Gouvernement une allocation-forfaitaire mensuelle, dont les montants seront précisés par décret pris en Conseil des Ministres, pour assurer les opérations de démobilisation, l'alimentation et la prise en charge des ex-combattants, jusqu'à leur réinsertion ou leur intégration dans les nouvelles Forces de Défense et de Sécurité (FDS) ou dans la vie civile.

Article 3 : Afin d'accélérer la restauration de l'autorité de l'Etat et le redéploiement de l'Administration sur l'ensemble du territoire national, les Parties décident de démarrer, au plus tard le 30 décembre 2007, le redéploiement de l'Administration fiscale et douanière, sur la base du principe de l'unicité de caisses, dont les modalités seront définies par le Gouvernement.

Article 4 : Les deux Parties décident que le redéploiement de l'Administration et des services publics sur l'ensemble du territoire national, prévu par le paragraphe 4.2. de l'Accord Politique de Ouagadougou, sera achevé au plus tard le 30 janvier 2008.

Article 5: Aux fins de la sécurisation de l'ensemble des opérations liées au processus de paix, prévue aux paragraphes 3.1.3. et 4.4. de l'Accord Politique de Ouagadougou, les deux Parties conviennent que les Forces de Défense et de Sécurité (FDS) mettront à la disposition du Centre de Commandement Intégré (CCI) des éléments de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale, en vue de la mise en place des unités mixtes, qui seront appuyées par les Forces impartiales.

A cette même fin, elles conviennent aussi que les FAFN mettront à la disposition du CCI des éléments comprenant les six cents (600) éléments issus de l'Accord de Pretoria.

Article 6 : En application de l'Ordonnance n° 2007-457 du 12 avril 2007 portant loi d'amnistie, les deux Parties conviennent que le Gouvernement rétablira les soldes avec rappel des éléments des FAFN ayant appartenu aux Forces Armées Nationales de Côte d'Ivoire, à la Gendarmerie et aux corps paramilitaires, pour compter de la date de signature de ladite ordonnance.

Article 7 : Les deux Parties conviennent que tous les militaires des FAFN ayant appartenu régulièrement aux Forces Armées Nationales de Côte d'Ivoire, à la Gendarmerie et aux corps paramilitaires seront réintégrés dans la Nouvelle Armée Nationale et bénéficieront d'une reconstitution de leur carrière.

Article 8 : Pour les quotas d'intégration d'éléments des FAFN, les deux Parties conviennent de s'en remettre à l'arbitrage du Facilitateur.

En application des dispositions du paragraphe 3 de l'Accord Politique de Ouagadougou, les deux Parties conviennent de demander au Gouvernement d'adopter, au plus tard le 15 décembre 2007, les textes fixant le cadre général d'organisation, de composition et de fonctionnement des nouvelles Forces de Défense et de Sécurité.

Article 9 : Pour la question des grades des militaires ayant changé de catégorie dans les FAFN, les deux Parties conviennent de s'en remettre à l'arbitrage du Facilitateur.

Article 10: Afin de donner plein effet aux dispositions du paragraphe 1.2. de l'Accord Politique de Ouagadougou, les deux Parties décident de lancer, avant la fin du mois de décembre 2007, l’opération de reconstitution des registres d'état civil perdus ou détruits dans certains centres d'état civil, conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 17 janvier 2007. A cet effet, la reconstitution des registres d'état civil se fera concomitamment avec les audiences foraines d'établissement de jugements supplétifs d'actes de naissance.

Article 11: Soucieux de maintenir la concertation permanente, afin de lever les obstacles à la mise en œuvre de l'Accord Politique de Ouagadougou, les deux Parties conviennent de tenir régulièrement, autour du Représentant spécial du Facilitateur à Abidjan, des réunions hebdomadaires.

Article 12: Les deux Parties conviennent que l'élection présidentielle aura lieu au plus tard à la fin du premier semestre de l'année 2008, selon un calendrier qui sera proposé au Gouvernement par la CEl, conformément aux dispositions pertinentes du Code électoral.

Pour ce faire, les opérations d'identification et d'inscription sur la liste électorale devront être entièrement réalisées.

Article 13: Les deux Parties décident que le Gouvernement mettra à disposition les ressources financières nécessaires à la réalisation des opérations sus visées dans les délais prévus par le présent Accord complémentaire.

Article 14: Le présent Accord complémentaire entre en vigueur dès sa signature.


Fait à Ouagadougou, le 28 novembre 2007

Deuxième Accord Complémentaire à l'Accord Politique de Ouagadoudou

En application des paragraphes 1.3.3.3 et 2.1.1. de l'Accord Politique de Ouagadougou du 04 mars 2007, relatifs à l'identification et à l'inscription sur la liste électorale, les Parties signataires dudit Accord conviennent de ce qui suit :

Article 1: Les deux Parties s'accordent sur la désignation, par le Gouvernement, de la Société SAGEM Sécurité (Groupe SAFRAN), dont le siège est sis au 27, rue Leblanc, 75512 Paris Cedex 15, France, en qualité d'Opérateur technique pour les opérations prévues aux paragraphes 1.3.3.3. et 2.1.1. de l'Accord politique de Ouagadougou du 04 mars 2007.

Article 2: Un décret pris en Conseil des ministres entérinera la désignation de la Société SAGEM Sécurité comme opérateur technique.

Article 3 : Le présent Accord complémentaire entre en vigueur dès sa signature.


Fait à Ouagadougou, le 28 novembre 2007

Premier Accord Complémentaire à l'Accord Politique de Ouagadoudou

En application du chapitre 5 de l'Accord Politique de Ouagadougou du 04 mars 2007, les parties signataires décident de désigner un nouveau Premier Ministre en la personne de Monsieur Guillaume Kigbafori SORO, Secrétaire Général des Forces Nouvelles. Il sera nommé aux fonctions de Premier Ministre de la République de Côte d'Ivoire par décret du Président de la République.

Les Parties signataires conviennent de demander au facilitateur, en sa qualité de Président en exercice de la CEDEAO, de saisir, par le biais de l'Union Africaine, le Conseil de Sécurité des Nations Unies aux fins d'entériner la présente désignation.

Le nouveau Premier Ministre demeurera en fonction jusqu'à la prochaine élection présidentielle à laquelle il ne pourra se présenter.

Outre les prérogatives traditionnelles, des attributions et des pouvoirs spécifiques seront accordés au nouveau Premier Ministre, aux fins de l'application de l'Accord Politique de Ouagadougou, dans un esprit de concertation permanente avec le Président de la République et conformément aux dispositions dudit Accord et de l'article 53 de la Constitution.


Fait à Ouagadougou, le 27 mars 2007

Accord politique de Ouagadougou

PREAMBULE

A l'invitation de Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Burkina Faso, en sa qualité de Président en exercice de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), agissant sur mandat exprès de celle-ci, deux délégations de la République de Côte d'Ivoire, l'une représentant le Président de la République et l'autre les Forces Nouvelles, se sont rencontrées à Ouagadougou du 05 février au 03 mars 2007...

Cette rencontre fait suite à l'annonce, le 19 décembre 2006, du plan de sortie de crise du Président Laurent GBAGBO qui a saisi, le 23 janvier 2007, le Président en exercice de la CEDEAO pour faciliter le dialogue direct entre les ex-belligérants du conflit armé en Côte d'Ivoire.

Le Président Blaise COMPAORE, après avoir consulté le Secrétaire Général des Forces Nouvelles, Monsieur Guillaume SORO, les différents acteurs de la scène politique ivoirienne, ainsi que le Premier Ministre, Monsieur Charles Konan BANNY, y a marqué son accord et a préconisé que ce dialogue direct s'inscrive dans le cadre de la résolution 1721 (2006) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 1er novembre 2006.

Au cours de leurs échanges, la Délégation de la Présidence de la République de Côte d'Ivoire, conduite par Monsieur Désiré T AGRO, Conseiller Spécial du Président Laurent GBAGBO, Porte-parole de la Présidence de la République de Côte d'Ivoire, et la Délégation des Forces Nouvelles, conduite par Monsieur Louis-André DACOURY-TABLEY, Secrétaire Général Adjoint des Forces Nouvelles et Ministre de la Solidarité et des Victimes de guerre, profondément attachées à une sortie heureuse de la crise en Côte d'Ivoire, ont procédé à une analyse de la situation intérieure.

Elles ont souligné l'impérieuse nécessité de construire la paix et la stabilité ; de lutter contre l'insécurité grandissante, le chômage et la pauvreté ; de restaurer l'autorité de l'Etat sur l'ensemble du territoire national et de garantir la libre circulation des personnes et des biens sur toute l'étendue du territoire national.

En raison de la responsabilité particulière qu'elles ont dans la conduite du processus de sortie de crise, les deux Parties au conflit armé en Côte d'Ivoire ont reconnu l'impérieuse nécessité de se mettre ensemble pour consolider la paix, promouvoir une véritable réconciliation nationale et parvenir à une normalisation politique et institutionnelle, à travers un dialogue permanent et une confiance mutuelle.

Après avoir identifié les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des Accords de Linas-Marcoussis, d'Accra et de Pretoria, ainsi que des Résolutions de l'ONU sur la Côte d'Ivoire, les Parties, en vue d'arrêter des décisions, ont réaffirmé :

- leur attachement au respect de la souveraineté, de l'indépendance, de l'intégrité territoriale et de l'unité de la Côte d'Ivoire ;

- leur attachement à la Constitution ;

- leur attachement aux Accords de Linas-Marcoussis, d'Accra et de Pretoria ;

- leur attachement à toutes les Résolutions des Nations Unies sur la Côte d'Ivoire, en particulier aux Résolutions 1633 (2005) et 1721 (2006) du Conseil de Sécurité de l'ONU ;

- leur volonté de créer les conditions d'élections libres, ouvertes, transparentes et démocratiques ;

- leur volonté de mettre en commun leurs efforts et leurs énergies en vue d'un fonctionnement normal des Institutions de la Côte d'Ivoire et d'un retour à la normalité politique, administrative et militaire en Côte d'Ivoire.

Pour faciliter la mise en œuvre des Accords et des résolutions ci-dessus visés, notamment la Résolution 1721 (2006), les Parties ont arrêté les décisions suivantes :

1. DE L'IDENTIFICATION GENERALE DES POPULATIONS

Les Parties signataires du présent Accord ont reconnu que l'identification des populations ivoiriennes et étrangères vivant en Côte d'Ivoire constitue une préoccupation majeure. Le défaut d'une identification claire et cohérente, de même que l'absence de pièces administratives uniques attestant l'identité et la nationalité des individus constituent une source de conflits. Elles ont, en conséquence, décidé de mettre fin à cette situation par les mesures suivantes :

1.1. La relance des audiences foraines d'établissement de jugements supplétifs d'actes de naissance

1.1.1. Les audiences foraines seront relancées sur l'ensemble du territoire national dès la mise en place du nouveau Gouvernement issu du présent Accord. Dans le but d'accélérer la délivrance des jugements supplétifs d'acte de naissance, les magistrats appelés à animer les nouvelles juridictions créées pour les besoins des audiences foraines seront nommés par décret Présidentiel et dotés de moyens nécessaires pour leur mission.

1.1.2. Les opérations exceptionnelles d'audiences foraines qui dureront trois (03) mois délivreront uniquement des jugements supplétifs tenant lieu d'actes de naissance aux personnes nées en Côte d'Ivoire qui n'ont jamais été déclarées à l'état civil.

1.1.3. A l'occasion de la relance des audiences foraines, une campagne de sensibilisation, d'information et de mobilisation impliquant les acteurs politiques, les Etats Majors Militaires et la Société civile sera organisée pour inviter les personnes concernées à se présenter devant les juridictions foraines de leur lieu de naissance pour se faire délivrer un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance.

1.1.4. Les Parties s'engagent à garantir la sécurité des opérations d'audiences foraines sur toute l'étendue du territoire national.

1.2. La reconstitution des registres de naissance perdus ou détruits

Parallèlement aux audiences foraines d'établissement de jugements supplétifs d'actes de naissance, les registres d'état civil perdus ou détruits dans certains centres d'état civil seront reconstitués conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 17 janvier 2007 et de son Décret d'application qui devra être pris dans les meilleurs délais.

1.3. L'organisation d'une opération d'établissement de nouveaux titres d'identité (cartes nationales d'identité et titres de séjour)

Les Parties s'engagent à organiser une opération exceptionnelle d'établissement de nouveaux titres d'identité selon les modalités ci-après.

1.3.1.1. Les ivoiriens, assujettis à l'obligation de détention de la carte nationale d'identité, disposant d'un certificat de nationalité et d'un acte de naissance ou d'un jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu, pourront bénéficier de la nouvelle carte nationale d'identité.

1.3.1.2. Les non ivoiriens disposant d'un acte de naissance ou d'un jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu et d'un document consulaire indiquant leur nationalité pourront bénéficier d'un nouveau titre d'identité correspondant à leur statut.

1.3.2. Identification sur la base de la nouvelle liste électorale

1.3.2.1. Dans un souci d'accélération de l'identification et compte tenu de la situation actuelle de l'Administration en Côte d'Ivoire et des nécessités subséquentes de la sortie de crise, les Parties conviennent de privilégier l'identification basée sur la liste électorale.

1.3.2.2. A l'issue des audiences foraines, la CEl procèdera, sur la base de la liste électorale de 2000, à un recensement électoral, avec collecte des données biométriques sur toute l'étendue du territoire national. Pourront s'inscrire sur la liste électorale les ivoiriens âgés de dix-huit (18) ans au moins, munis d'un extrait d'acte de naissance ou d'un jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu.

1.3.2.3. Tous les citoyens qui se seront fait enrôler sur la liste électorale se verront délivrer un récépissé comportant leur numéro d'identification unique qui sera nécessaire pour le retrait de la carte d'électeur et de la nouvelle carte nationale d'identité.

1.3.2.4. Après la procédure de validation de la liste électorale par la CEl, un décret pris en Conseil des ministres autorisera l'attribution de la nouvelle carte nationale d'identité à tous ceux qui figureront sur la liste électorale définitive. Celle-ci servira de base de données commune pour la délivrance des nouvelles cartes nationales d'identité et de la carte d'électeur.

1.3.3. Normes sur les nouveaux titres d'identité

1.3.3.1. Les nouveaux titres d'identité seront infalsifiables, hautement sécurisés et comporteront un numéro d'identification unique pour chaque titulaire.

1.3.3.2. La confection et la délivrance des nouveaux titres d'identité seront assurées par l'Office National d'Identification (ONI), sous la supervision de la Commission nationale de supervision de l'Identification (CNSI).

1.3.3.3. Pour l'opération d'identification, le Gouvernement fera appel, avec l'accord des deux (02) Parties, à un opérateur technique désigné par décret pris en Conseil des Ministres.

II. DU PROCESSUS ELECTORAL

Soucieuses de parvenir, dans les meilleurs délais, à une paix durable et à une normalisation politique et institutionnelle en Côte d'Ivoire, les Parties au Dialogue Direct réaffirment leur engagement à préparer, à l'issue de l'opération d'identification, des élections Présidentielles ouvertes, démocratiques et transparentes, conformément aux accords de Linas Marcoussis, d'Accra et de Pretoria par les Forces politiques ivoiriennes. A cette fin, elles décident ce qui suit :

2.1. L'inscription sur la liste électorale

2.1.1. Les Parties conviennent que l'inscription sur la liste électorale sera établie par l'Institut National de la Statistique (INS) et l'opérateur technique désigné par le Gouvernement pour l'identification. Ces deux opérateurs accompliront leur mission sous la responsabilité de la CEl.

2.1.2. Tous les citoyens ivoiriens en âge de voter pourront s'inscrire sur la liste électorale. A cet effet, ils devront se munir d'une des pièces suivantes : un extrait d'acte de naissance ou un jugement supplétif d'acte de naissance en tenant lieu.

2.1.3. Un décret pris en Conseil des Ministres fixera les modalités d'inscription sur la liste électorale conformément aux dispositions du Code électoral.

2.2. La publication de la liste électorale définitive

2.2.1. La liste électorale définitive, validée par la CEl, sera publiée conformément aux dispositions de l'article 11, al. 2 du Code électoral, ou par toute autre voie convenue par les Parties.

2.3. L'établissement et la distribution des cartes électorales

2.3.1. Après sa publication, la liste électorale définitive donnera lieu à l'établissement des cartes d'électeurs sous la responsabilité de la CEl.

2.3.2. La distribution des cartes d'électeurs sera assurée par la CEl à travers ses démembrements deux semaines au plus tard avant la date des élections, conformément à l'article 5 du Code électoral.

2.3.3. L'électeur qui n'aura pas pu retirer sa carte d'électeur dans le délai prévu dans le paragraphe ci-dessus pourra néanmoins voter avec sa nouvelle carte nationale d'identité, s'il est régulièrement inscrit sur la liste électorale.

2.4. Collaboration entre les structures intervenant dans le processus électoral

2.4.1. Dans un souci de transparence et d'efficacité, sous l'autorité de la CEl, l'INS et l'Opérateur technique désigné par le Gouvernement collaboreront pour l'établissement des cartes d'électeur.

2.4.2. Un décret pris en Conseil des ministres précisera les modalités de cette collaboration.

III. DES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE DE CÔTE D'IVOIRE

Les Parties au présent Accord, conscientes que l'Armée nationale doit être le reflet de l'unité et de la cohésion nationales et la garante de la stabilité des institutions républicaines, se sont engagées à procéder à la restructuration et à la refondation des deux armées en vue de la mise en place de nouvelles forces de défense et de sécurité attachées aux valeurs d'intégrité et de moralité républicaine.

Un mécanisme spécial de restructuration et de refondation de l'Armée sera adopté par ordonnance pour fixer le cadre général d'organisation, de composition et de

fonctionnement des nouvelles Forces de Défense et de Sécurité. En conséquence, les deux Parties décident de procéder à l'unification des deux forces en présence par la création d'une structure opérationnelle intégrée.

3.1. La mise en place d'un Centre de commandement intégré (CCI)

3.1.1. Dans un esprit de cogestion des questions liées à la Défense et à la Sécurité, les deux (02) Parties ex-belligérantes conviennent de créer un Centre de commandement intégré chargé d'unifier les forces combattantes en présence et de mettre en œuvre les mesures de restructuration des Forces de Défense et de Sécurité de Côte d'Ivoire.

3.1.2. Le Centre de commandement intégré adoptera son organigramme et sera placé sous le commandement conjoint du Chef d'Etat Major Général des FANCI et du Chef d'Etat Major des FAFN. Il sera paritairement composé d'Officiers désignés par les deux (02) Chefs d'Etat Major.

3.1.3. Le Centre de commandement intégré aura pour missions essentielles :

- la contribution à l'élaboration de la politique de défense et de sécurité ;

- la mise en œuvre du Programme National de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion (PNDDR), sous la supervision des Forces impartiales ;

- l'opérationnalisation des tâches militaires et de sécurité liées au processus de sortie de crise ;

- la sécurisation des audiences foraines, des opérations d'identification, ainsi que la sécurité du processus électoral ;

- la mise en place d'unités militaires et paramilitaires mixtes ;

- la coordination des mesures visant à garantir la protection et la libre circulation des personnes et des biens sur toute l'étendue du territoire national.

3.2. Du Programme National de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion 3.2.1. Les Parties au présent Accord conviennent de procéder, dans les meilleurs délais, au désarmement des forces en présence conformément aux

recommandations des Accords de Linas-Marcoussis et aux modalités prévues dans les accords militaires suivants :

Le Plan Conjoint des Opérations du DDR (PCO) signé le 09 janvier 2004 et actualisé lors du séminaire sur le désarmement organisé du 02 au 06 mai 2005 à Yamoussoukro sous l'égide de la médiation Sud-Africaine ;

Le Programme national de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion (PNDDR/RC) et son chronogramme, adoptés le 9 juillet 2005 à Yamoussoukro ;

Les conclusions de la séance de travail tenue à Yamoussoukro le samedi 14 mai 2005 entre les Chefs d'Etat-major (CEM) des FOS et des FAFN.

3.2.2. Les Parties conviennent d'accélérer le démantèlement et le désarmement des milices.

3.2.3. Les Parties conviennent d'accélérer le processus de regroupement sur les dix sept (17) sites préalablement localisés et d'exécuter le chronogramme du PNDDR actualisé.

3.3. Le Service civique

3.3.1. Les deux (02) Parties conviennent que le Service civique, destiné à encadrer toute la jeunesse de Côte d'Ivoire et à la former en vue d'un emploi, accueillera également tous les jeunes qui se sont familiarisés avec le maniement des armes pour les besoins de la guerre, dans le but de les encadrer et de les former pour de futurs emplois civils ou militaires.

3.3.2. L'organisation et le fonctionnement du Service civique seront définis par décret pris en Conseil des Ministres.

IV. DE LA RESTAURATION DE L'AUTORITE DE L'ETAT ET DU REDEPLOIEMENT DE L'ADMINISTRATION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL

4.1. Fermement déterminées à parvenir à la normalisation politique et institutionnelle en Côte d'Ivoire, les Parties au présent Accord s'engagent à

restaurer l'autorité de l'Etat et à redéployer l'administration et tous les services publics sur l'ensemble du territoire national.

4.2. Le redéploiement de l'administration et des services publics se fera par l'ensemble des ministères concernés, sous l'autorité du Premier Ministre, dès la suppression de la zone de confiance et l'établissement des postes d'observation. Le redéploiement de l'administration concernera l'ensemble des services publics, y compris les services sociaux de base, notamment ceux de l'éducation, de la santé, de l'eau et de l'assainissement.

4.3. La désignation des responsables des principaux services administratifs se fera après concertation entre les deux Parties.

4.4. Les Forces de Police et de Gendarmerie, comprenant les 600 éléments issus de l'Accord de Pretoria, seront chargées d'assurer la sécurité de l'ensemble du corps préfectoral et des services techniques déployés.

V. DU CADRE INSTITUTIONNEL D'EXECUTION

5.1. Les deux (02) Parties au Dialogue Direct exerçant un contrôle effectif, administratif et militaire, de part et d'autre de la zone de confiance, conscientes de leurs hautes responsabilités dans le fonctionnement de l'Etat et déterminées à parvenir à une normalisation politique et institutionnelle fondée sur la gestion concertée du pouvoir politique et la réconciliation nationale, décident de mettre en place un nouveau cadre institutionnel d'exécution.

5.2. Le Gouvernement de transition travaillera dans un esprit de concertation permanente, de complémentarité et d'ouverture aux autres forces politiques de Côte d'Ivoire pour aboutir à la réunification de la Côte d'Ivoire, au désarmement et à l'organisation d'élections ouvertes, transparentes et démocratiques, tels que prévus dans les différents accords et résolutions relatifs à la sortie de crise.

VI. MESURES VISANT A CONSOLIDER LA RECONCILIATION NATIONALE, LA PAIX, LA SECURITE ET ET LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS

Afin de consolider la paix, la réconciliation nationale et la libre circulation des personnes et des biens, les Parties au Dialogue direct conviennent des mesures ci-après :

6.1. De l'embargo sur l'importation des armes

6.1.1. Les deux Parties au Dialogue direct conviennent de demander au Conseil de Sécurité des Nations Unies, avec le concours du Facilitateur et de la CEDEAO, la levée de l'embargo sur les armes qui pèse sur la Côte d'Ivoire dans un délai de trois mois après l'organisation de l'élection Présidentielle.

6.1.2. Elles conviennent aussi de demander au Conseil de Sécurité de l'ONU, avec le concours du Facilitateur et de la CEDEAO, une autorisation spéciale immédiate d'importer les armements légers nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité publique, sous le contrôle du Centre de commandement intégré visé dans le paragraphe 3.1. ci-dessus.

6.2. De la zone de confiance

6.2.1. Les deux Parties au Dialogue direct, dans le but de permettre la libre circulation des biens et des personnes, conviennent de demander aux Forces impartiales de la Licorne et de l'ONUCI la suppression de la zone de confiance, conformément au paragraphe A.4. du document portant « Gestion de la zone de confiance », dénommé Le « Code 14 ».

6.2.2. A titre transitoire, une ligne imaginaire, dite ligne verte, allant d'Est en Ouest suivant la ligne médiane de la zone de confiance, sera établie et sera jalonnée par des postes d'observation installés sur les axes d'infiltration. Les postes d'observation seront occupés par les Forces impartiales et seront réduits de moitié tous les deux mois jusqu'à leur suppression totale.

6.2.3. Des unités mixtes, composées paritairement des membres des FAFN et des FDS et chargées d'assurer les missions de police et de sécurité, seront déployées dans la zone de confiance. Ces unités seront supprimées avec la réforme et la restructuration de l'Armée.

6.3. De la loi d'amnistie

Afin de faciliter le pardon et la réconciliation nationale et de restaurer la cohésion sociale et la solidarité entre les Ivoiriens, les deux Parties au Dialogue direct conviennent d'étendre la portée de la loi d'amnistie adoptée en 2003. A cet effet, elles ont décidé d'adopter, par voie d'ordonnance, une nouvelle loi d'amnistie couvrant les crimes et délits relatifs aux atteintes à la sûreté de l'État liés aux troubles qui ont secoué la Côte d'Ivoire et commis entre le 17 septembre 2000 et la date d'entrée en vigueur du présent Accord, à l'exclusion des crimes économiques, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

6.4. Des sanctions

Les Parties au présent Accord conviennent de saisir l'Union Africaine, par l'intermédiaire de la CEDEAO, pour demander au Conseil de Sécurité des Nations Unies la levée immédiate des sanctions individuelles frappant les acteurs de la crise Ivoirienne.

6.5. Du Programme d'aide au retour des déplacés de la guerre

Dans la perspective de la réconciliation nationale et de la normalisation politique et institutionnelle, les Parties au Dialogue direct conviennent de mettre en place, dans les meilleurs délais, un Programme d'aide au retour des déplacés de la guerre. Ce Programme vise à assurer la réinsertion sociale des personnes et des familles qui ont abandonné leur domicile ou leurs biens du fait de la guerre. Les deux (02) Parties conviennent de donner au Ministère technique concerné les moyens de mise en œuvre de ce Programme.

6.6. Du Code de bonne conduite

En raison de l'impérieuse nécessité d'apaiser et de moraliser la vie publique, d'instaurer un nouvel environnement politique en Côte d'Ivoire et d'éviter toute interprétation partisane et démagogique du présent Accord, les Parties s'engagent à observer un code de bonne conduite.

6.6.1. Les Parties s'engagent à organiser une vaste campagne d'information et de sensibilisation auprès des populations vivant en Côte d'Ivoire, afin de les

amener à adhérer pleinement au processus de sortie de crise et de réconciliation nationale.

6.6.2. Elles s'interdisent toute propagande, notamment médiatique, tendant à nuire à l'esprit de la cohésion et de l'unité nationales. Elles font appel à la presse nationale et internationale pour qu'elle accompagne, de manière constructive, la consolidation de la paix et l'esprit de tolérance.

6.6.3. Les Parties s'engagent à entretenir entre elles un esprit de dialogue permanent basé sur la confiance mutuelle, à s'abstenir de toute attitude belligérante et outrageante et à appeler leurs militants respectifs à adopter des comportements empreints de respect et de retenue.

6.6.4. Elles conviennent de conjuguer leurs efforts en vue de renforcer l'éthique et la moralité républicaines au sein de leurs forces respectives, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux de la personne humaine. Elles s'engagent à conduire leurs forces respectives à travailler ensemble en bonne intelligence.

6.6.5. Les Parties s'interdisent toute utilisation abusive et contraire à l'esprit du présent Accord de la société civile et des organisations syndicales.

VII. DES MECANISMES DE SUIVI ET DE CONCERTATION

Aux fins du suivi du présent Accord et de la poursuite du Dialogue direct, les Parties conviennent de créer un Cadre permanent de concertation (CPC) et un Comité d'évaluation et d'accompagnement (CEA).

7.1. Le Cadre permanent de concertation (CPC)

Le Cadre permanent de concertation est un organe de veille et de Dialogue permanent dans le but de renforcer la cohésion nationale.

Il est composé ainsi qu'il suit :

- Monsieur Laurent GBAGBO, Président de la République ;

- Monsieur Guillaume K. SORO, Secrétaire général des Forces Nouvelles ;

- Monsieur Alassane Dramane OUATTARA, Président du RDR ;

- Monsieur Henri Konan BEDIE, Président du PDCI ;

- Monsieur Blaise COMPAORE, Président en exercice de la CEDEAO, en sa qualité de Facilitateur.

Hormis le Président Laurent GBAGBO et le Président en exercice de la CEOEAO, les autres membres du CPC ont rang de Président d'institution.

Le CPC est compétent pour examiner toute question relative au présent Accord.

7.2. Le Comité d'évaluation et d'accompagnement (CEA)

Le Comité d'évaluation et d'accompagnement est chargé de l'évaluation périodique de la mise en œuvre des mesures prévues dans le présent Accord. Il est également chargé de suggérer toutes dispositions pratiques et nécessaires à la bonne exécution du présent Accord.

Il est composé ainsi qu'il suit :

- Président : le Facilitateur ou son Représentant ;

- Membres : trois (3) représentants pour chacune des deux (02) Parties signataires ;

- Observateurs : les six (06) autres signataires de l'Accord de Linas Marcoussis ;

En outre, le Facilitateur fera appel à tout autre observateur, représentant de pays et d'organisations internationales ou interafricaine qu'il jugera nécessaire.

Le CEA est présidé par le Facilitateur ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par mois en session ordinaire et, en tant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son Président.

Aux fins de l'exécution de sa mission, le CEA rendra compte au CPC de la mise en œuvre de l'Accord et en informera le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies.

VIII. DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

8.1. Les Parties s'engagent à s'en remettre à l'arbitrage du Facilitateur en cas de litige sur l'interprétation ou la mise en œuvre du présent Accord.

8.2. Les Parties conviennent de demander des troupes militaires africaines supplémentaires pour participer à la mission de paix des Forces impartiales en Côte d'Ivoire.

8.3. Le chronogramme joint au présent Accord en fait partie intégrante. Les Parties conviennent d'exécuter les opérations convenues conformément à ce chronogramme.

8.4. Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les Parties. Les Parties conviennent de demander au Facilitateur, en sa qualité de Président en exercice de la CEDEAO, de saisir, par le biais de l'Union Africaine, le Conseil de Sécurité des Nations Unies aux fins d'entériner le présent Accord.

Fait à Ouagadougou, le 04 mars 2007

Laurent GBAGBO

Président de la République de Côte d'Ivoire

Guillaume KiÇJbafori SORO

Secrétaire général des Forces Nouvelles

de la République de Côte d'Ivoire

Blaise COMPAORE,

Président du Burkina Faso,

Président en exercice de la CEDEAO, Facilitateur

ANNEXE CHRONOGRAMME DE MISE EN ŒUVRE

DE L'ACCORD DE OUAGADOUGOU

1. Signature de l'Accord politique de Ouagadougou

Jour J

2. Mise en place du Centre de commandement intégré

Commence deux (02) semaines après le jour J

3. Mise en place du cadre institutionnel d'exécution

Se fait quatre (04) semaines après la signature de l'Accord.

4. Formation du Gouvernement

Se fait cinq (05) semaines après la signature de l'Accord

5. Suppression de la zone de confiance et mise en place des unités mixtes

Commencent une (01) semaine après la formation du Gouvernement

6. Démantèlement des milices


Commence deux (02) semaines après la formation du Gouvernement et dure deux semaines

7. - Regroupement (rassemblement par unité des ex-combattants dans les sites de regroupement et stockage des armes sous la supervision des Forces Impartiales)


- Redéploiement de l'Administration

- Début des audiences foraines
Commencent deux (02) semaines après la formation du Gouvernement et durent trois (03) mois

8. Enrôlement en vue de l'inscription sur la liste électorale et de l'identification


Commence un (01) mois après le début des audiences foraines

9. Unification des forces en présence et enrôlement pour le Service civique

Commence quinze jours après le début de "enrôlement

10. Etablissement et distribution des nouvelles cartes nationales d'identité et des cartes d'électeurs à partir de la liste électorale


Commencent à l'adoption officielle de la liste électorale définitive

11. Fin du processus DDR et organisation des élections

L'ENSEMBLE DU CHRONOGRAMME PREVU CI-DESSUS SE DEROULERA DANS UN DELAI DE DIX (10) MOIS.

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

I. DE L'IDENTIFICATION GENERALE DES POPULATIONS 3

1.1. LA RELANCE DES AUDIENCES FORAINES D'ETABLISSEMENT DE JUGEMENTS SUPPLETIFS D'ACTES DE

NAISSANCE .4

1.2. LA RECONSTITUTION DES REGISTRES DE NAISSANCE PERDUS OU DETRUITS .4

1.3. L'ORGANISATION D'UNE OPERATION D'ETABLISSEMENT DE NOUVEAUX TITRES D'IDENTITE (CARTES

NATIONALES D'IDENTITE ET TITRES DE SEJOUR) .4

1.3.1. Identification ordinaire 5

1.3.2. Identification sur la base de la nouvelle liste électorale 5

1.3.3. Normes sur les nouveaux titres d'identité 6

Il. DU PROCESSUS ELECTO RAL 6

2.1. L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 6

2.2. LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE DEFINITIVE 7

2.3. L'ETABLISSEMENT ET LA DISTRIBUTION DES CARTES ELECTORALES 7

III. DES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE DE CÔTE D'IVOlRE 7

3.1. LA MISE EN PLACE D'UN CENTRE DE COMMANDEMENT INTEGRE (CCI) 8

3.2. Du PROGRAMME NATIONAL DE DESARMEMENT, DE DEMOBILISATION ET DE REINSERTION 8

3.3. LE SERVICE CIVIQUE 9

IV. DE LA RESTAURATION DE L'AUTORITE DE L'ETAT ET DU REDEPLOIEMENT DE

L'ADMINISTRATION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL 9

V. DU CADRE INSTITUTIONNEL D'EXECUTION .......................................•........................................ 10

VI. MESURES VISANT A CONSOLIDER LA RECONCILIATION NATIONALE, LA PAIX,

LA SECURITE ET ET LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS 11

6.1. DE L'EMBARGO SUR L'IMPORTATION DES ARMES 11

6.2. DE LA ZONE DE CONFIANCE.. 11

6.3. DE LA LOI D'AMNISTIE 12

6.4. DES SANCTIONS 12

6.5. Du PROGRAMME D'AIDE AU RETOUR DES DEPLACES DE LA GUERRE.. 12

6.6. Du CODE DE BONNE CONDUITE 12

VII. DES MECANISMES DE SUIVI ET DE CONCERTATION 13

7.1. LE CADRE PERMANENT DE CONCERTATION (CPC) 13

7.2. LE COMITE D'EVALUATION ET D'ACCOMPAGNEMENT (CEA) 14

VIII. DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 15