• Liste blanche,vérification manuelle:opération prorogée jusqu'au 2 août 2010
  • Liste blanche:fin officielle de la vérification manuelle le jeudi 29 juillet 2010
  • Liste blanche, vérification manuelle:846 578 pétitionnaires concernés
 
Il est 18:58:35 en Côte d'Ivoire
Textes et Lois
 

Naturalisation: Textes et Lois

1° Loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité ivoirienne
modifiée  par la loi n° 72-852 du 21-12-1972
2° Décret n° 61-425 du 29 décembre 1961 portant application du code de la
Nationalité
3°Décision n° 2005-09/PR du 29 août 2005 relative au code de la Nationalité
4° Décision no2005-10/PR du 29 août 2005 relative aux dispositions spéciales
en matière de naturalisation


Documents d'Identification

Structures Administratives
Périodes
Titre d'Identité en vigueur
Nationaux
 Non Nationaux
Cadre Légal (lois et décrets)
Commissariats ou Sous-préfectures
1960 - Août 1990
Carte Nationale d'Identité (CNI) Jaune
Carte d'Identité    des Etrangers
- Loi n° 62-64 du 20 Février 1962, instituant une Carte Nationale d'Identité.
- Décret n° 67-86 du 10 Mars 1976, fixant les modalités d'application de la loi n°62-64 du 20 Février, instituant une Carte Nationale d'Identité.
Projet Sécurité
Octobre 1990
Août 1998
Carte Nationale d'Identité (CNI) Verte
 Carte de Séjour
- Loi n°90-437 du 29 Mai 1990, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire
Central d'Identification Sécuritaire (CIS)
Novembre1998
Janvier 2000
Carte Nationale d'Identité (CNI) Verte
 Carte de Résident
- Loi n° 98-448 du 4 Août 1998, relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire.
- Décret n° 98-471 du 12 Août 1998 modifiant et complétant le décret n°67-86 du 10 Mars 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 62-64 du 20 Février 1962 instituant une Carte Nationale d'Identité
Centre National d'Identification Sécuritaire (CNIS)
Février 2000     
Février 2001
Carte Nationale d'Identité (CNI) Verte
 Carte de Résident
- Loi n° 99-690 du 14 Décembre 1999 modifiant la loi n°98-448 du 4 Août 1998 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire.
- Décret n° 2000-419 du 31 Mai 2000 fixant  les modalités d'application de la loi n°62-64 du 20 Février 1962 instituant la Carte Nationale d'Identité.
Office National d'Identification (ONI
Depuis Février 2001
Carte Nationale d'Identité (CNI) nouveau modèle
Carte de Séjour ou Carte de Résident ou Permis de Libre Circulation
- Décret 2001-103 du 15 Février 2001 portant création de l'Office National d'Identification (ONI).
- Loi n° 2002-03 du 03 Janvier 2002 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire et portant abrogation de la loi n°98-448 du 4 Août 1998
- Décret n°2002-329 du 13 Juin 2002 portant conditions d'établissement, d'obtention et de forme de la Carte Nationale d'Identité.
- Décret n° 2004-28 du 15 Janvier 2004 portant modification de décret n°2001-103 du 15 février 2001 portant création de l'Office National d'Identification (ONI)
- Loi n° 2004-303 du 3 Mai 2004 portant modification de la loi n°2002-03 du 3 janvier 2002 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire
Décision n° 2005-05/PR du 15 juillet 2005 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire
Contact: Tél.: (225) 20 25 45 59 / 800 00 900 Email: info@oni.ci   BP V 168 Abidjan  www.oni.ci